Les Français non résidents peuvent se retrouver redevables de prélèvements sociaux sur des revenus perçus en France tout en relevant d’un régime de sécurité sociale étranger. Cette situation augmente la facture et pose la question des droits à exonération ou remboursement.
Une jurisprudence européenne a changé la donne pour les affiliés à un régime étranger. Examiner son statut, rassembler les justificatifs d’affiliation et connaître les démarches possibles ouvre des pistes concrètes pour alléger la charge.
Assujettissement aux prélèvements sociaux pour les non‑résidents
Les prélèvements sociaux comprennent la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et des contributions additionnelles éventuelles. Ils financent l’assurance maladie, les retraites et la solidarité et s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Sur les revenus du patrimoine et des placements ces contributions forment un taux global qui évolue selon la loi et la jurisprudence.
Le statut de non‑résident fiscal est fixé par le CGI et par les conventions fiscales en s’appuyant sur trois critères, le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.
Un non‑résident peut rester imposable en France sur des revenus de source française tout en relevant d’un régime de sécurité sociale étranger. L’assujettissement aux prélèvements sociaux dépend alors conjointement de la résidence fiscale et de l’affiliation et doit être distingué de l’impôt sur le revenu par sa finalité sociale.
Comment alléger la facture des prélèvements sociaux ?
Les revenus visés sont loyers, plus‑values, dividendes et autres produits de source française. Le taux global pour les résidents a longtemps été proche de 17,2% mais des modalités particulières s’appliquent aux non‑résidents.
Les revenus fonciers se calculent au réel après charges ou au micro‑foncier. Pour les plus‑values on déduit prix d’acquisition et frais puis s’appliquent des abattements selon la durée, distincts pour l’impôt et pour les prélèvements.
Les prélèvements sont souvent retenus à la source par le notaire ou l’établissement payeur, avec déclaration sur 2042, 2044 ou 2048‑IMM selon le cas. Les conventions bilatérales concernent surtout l’impôt et peuvent réduire les retenues.
Les non‑résidents affiliés à un régime UE, EEE ou suisse peuvent être exonérés sur présentation d’un certificat. La détention via SCI ou société n’écarte pas l’assujettissement. Il est recommandé de simuler, d’anticiper les ventes et de consulter un professionnel.
De Ruyter a changé la donne
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2015 que l’application de prélèvements destinés au financement de la sécurité sociale française à des personnes affiliées à un régime d’un autre État membre n’était pas conforme au droit de l’Union.
Suite à cet arrêt la France a reconnu que certaines contributions avaient été indûment perçues, a ouvert des procédures de remboursement pour les années visées et a adapté la structure des prélèvements applicables aux non‑résidents.
Pour obtenir exonération ou restitution il est nécessaire de produire un justificatif d’affiliation au régime étranger, par exemple un certificat d’affiliation ou une attestation A1 le cas échéant.
La voie habituelle passe par une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale dans les délais de prescription, en principe deux ans à compter de la mise en recouvrement, avec production des avis, décomptes et autres justificatifs et possibilité de recours devant le juge. Une veille juridique reste indispensable en raison des évolutions constantes.
