À plus de 70 ans, donner de son vivant permet d’alléger la succession et de protéger les proches. Ce choix aide aussi à soutenir un enfant ou un proche et à prévenir des conflits entre héritiers.
Explications claires des différentes formules de donation, des démarches à prévoir chez le notaire et des pistes pour organiser la transmission sans surprises familiales.
Donner après 70 ans, c’est possible et utile
La donation est la transmission gratuite d’un bien du donateur au donataire de son vivant, et tout majeur juridiquement capable peut la réaliser car il n’existe pas de limite d’âge légale.
Elle sert à organiser la transmission, à réduire les droits de succession, à aider des proches et à prévenir les conflits, et contrairement au testament la donation peut être répétée avant le décès.
Questions fréquentes, il n’y a pas d’âge limite pour la donation‑partage mais il faut être capable juridiquement. Glossaire, abattement fiscal déduction avant impôt; démembrement séparation entre usufruit et nue‑propriété; donation‑partage partage notarié et gel de valeur; frais de donation droits et honoraires; nue‑propriété droit de propriété sans usage; usufruit droit d’utiliser ou de percevoir les revenus d’un bien.
Quels gains fiscaux pour vous et vos enfants ?
Les parents bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun pour les donations en ligne directe à chacun de leurs enfants. Un abattement distinct de 31 865 € s’applique aux donations en faveur des petits‑enfants et ces montants se reconstituent tous les quinze ans. La mesure dite de don familial d’argent liée à l’abattement de 31 865 € n’est ouverte que pour les dons effectués avant 80 ans et cesse au‑delà.
Depuis la loi de finances 2025 l’article 790 A bis du CGI prévoit une exonération possible de 100 000 € par donateur pour les dons d’argent familiaux destinés à l’acquisition d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique.
Cette exonération peut atteindre 300 000 € pour un même donataire lorsque plusieurs donateurs contribuent. Les droits de donation en ligne directe sont ensuite calculés selon un barème progressif appliqué sur la valeur taxable restante après déduction des abattements.
Optimisez la transmission par démembrement et donation‑partage
Après 70 ans les donations courantes sont donation simple, donation‑partage, pleine propriété, démembrement usufruit/nue‑propriété, dons manuels d’argent et donation immobilière.
Les donations immobilières et la donation‑partage exigent acte notarié, les dons manuels doivent être déclarés et le notaire conseille pour sécuriser la répartition et préserver la réserve. Le donateur maîtrise la répartition, gèle la valeur via donation‑partage et peut conserver l’usufruit; la réserve offre contrôle mais rigidifie la gestion.
Le démembrement transfère la nue‑propriété, réduit la base fiscale et reconstitue la pleine propriété au décès. Le barème favorise la nue‑propriété avec l’âge, anticipez avant 80 ans.
Utilisez les abattements tous les quinze ans et combinez numéraire, immobilier et démembrement. Exemple 300 000 € à 72 ans usufruit 30 % nue‑propriété 70 % soit 210 000 €, base taxable après l’abattement présenté au paragraphe fiscal. Cas donation‑partage PME et couple de 75 ans donnant la nue‑propriété aux enfants en conservant l’usufruit.
