Pour encourager certains secteur jugés en déficit, l’Etat met en place des outils incitatifs pour les particuliers pour investir leur épargne ou même instaurer un système de financement très favorable pour avoir les fonds nécessaires pour se lancer dans le monde des affaires pour ceux qui ont peu ou pas d’épargne. Parmi les outils utilisés pour inciter l’investissement privé et combattre l’oisiveté monétaire, on trouve la défiscalisation.
C’est une mesure qui instaure des réductions fiscales au profit des contribuables répondants à un certain nombre de critères de fonds et de forme, qui bénéficieront ainsi d’abattements importants qui peuvent atteindre des taux énormes, à l’ordre de 85% du montant de l’impôt. Alors quels sont les solutions de défiscalisation prévues pour l’année 2017 ?
La défiscalisation est une mesure accessible non pas seulement aux riches ou aux grandes entreprises, mais aussi pour un bon nombre de contribuables. Elle constitue un moyen incontournable d’optimisation de la fiscalité, et de fructification du capital pour préparer tranquillement sa retraite et offrir à sa famille un confort financier durable.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière pour 2017 :
Etant donné que le secteur de l’immobilier souffre d’un excès chronique de la demande face à l’offre, l’Etat a adopté plusieurs mesures.
De ce fait Les contribuables ont toute une nomenclature de lois qui offrent des possibilités de défiscalisation immobilière selon les différentes possibilités ou désirs des personnes soumises à l’imposition ; ainsi on a :
La loi Pinel
La défiscalisation par la loi Pinel qui prévoit des avantages fiscaux d’un taux d’abattement sur le prix de revient de 12%, 18% et de 21% selon la durée de location. Cette loi est profitable pour les personnes qui veulent investir dans l’achat de logement neuf avec un engagement de le louer pendant plusieurs années.
Sachant que le logement doit respecter un certain nombre de condition d’architecture, de zonage et de plafonnement autant du loyer que des ressources du locataire. A ne pas oublier que les effets de cette loi prendront fin le 31 décembre 2017, c’est le temps ou jamais d’en profiter !
La loi COSSE
La loi COSSE quant à elle, réserve des abattements de 15% à 85% sur le revenu de location de toute personne qui accepte de louer son local pour un prix réduit. Mais il y a des règles à observer. Ces règles sont relatives au logement qui doit être loué sans aménagement (être nu) appartenant à une zones dite à tension locative, en l’occurrence A, A bis, B1 et B2 ou C si la gestion du local est confier à un organisme spécialisé en la matière. D’autres dispositifs concernent le plafond du loyer à pratiquer et les ressources des occupants du logement.
La loi Malraux
La loi Malraux qui permet d’abaisser le montant des impôts sur le revenu de 30% au titre des investissements dans des immeuble qui se trouve en secteur sauvegardé, et de 22% pour les immeubles placés dans les zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La présente loi oblige les bénéficiaires à mettre en location de leurbien pour une durée de 9 ans.
La Loi monuments historiques
La Loi monuments historiques quant à elle, offre la possibilité d’imputation des toutes sortes de charges relatives à l’investissement dans les monuments historiques sur son revenu pour baisser l’impôt à verser.
Loi Censi-Bouvard
La location meublée non professionnelle, prévue par la loi Censi-Bouvard, est un procédé qui vise la réduction des impôts des personnes qui investissent dans les résidences non professionnelles tel que les résidences d’étudiante ou encore les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en vue bien sûr de les mettre en location.
La loi Girardin
La loi Girardin ouvre le droit à une réduction de 50% du total du montant investi pour toute location de logement à titre social ou industriel pour une durée de 5 ans.
Il ya encore d’autres investissements immobiliers qui permettent de défiscaliser son impôt tel que l’investissement l’hôtelier ou le groupement forestier ou encore le groupement foncier viticole.
Les produits de La défiscalisation financière :
La défiscalisation financière consiste à investir dans des placements pour réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de solidarité sur la fortune, tout en réalisant des plus-values à augmenter son patrimoine et réaliser ses projets d’avenir. On peut résumer ces produits comme suit :
Le plan d’épargne populaire
Le plan d’épargne populaire est un procédé d’épargne longue qui permet de constituer un capital tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu qui dépend de la tranche marginale d’imposition.
L’investissement en PME
L’investissement en PME lui aussi permet la réduction de son IR de 18% du capital souscris avec un plafonnement de 9 000 euros pour une seul personne et 18 000 euros dans le cas d’un couple. L’éligibilité à cette loi suppose la détention des titres de participation au capital pendant au moins 5 ans.
FCPI et FIP
Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) : ce type de placement permet de réduire l’impôt de 18% dans la limite d’un montant d’investissement de 12 000 euros pour une seule personne et le double pour un couple. Pour bénéficier de ces avantages il faut investir 60% du montant des FCPI dans des sociétés innovantes non cotées en bourse, et 60% ou plus des FIP dans des PME. Le capital investis doit être bloqué pendant une durée de 8 à 10 ans.
Les Sofica
Les Sofica (Les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) sont des sociétés qui collectent des fonds pour financer leurs activités. La souscription au capital de ces entreprises permet de réduire son impôt de 48%. La détention des parts sociales doit se faire durant au moins cinq ans.
Les assurances-vie
C’est un contrat qui permet de diminuer les frais de succession.de plus, les plus-values réalisée par ce type de placement sont totalement exonérées après huit ans de la souscription. Si tous ces moyens permettent une défiscalisation d’impôt selon des taux et des conditions variés, il n’est pas possible de prescrire une seule technique pour tout le monde. En effet, chaque contribuable présente un cas particulier.
A chacun donc, de choisir la défiscalisation qui lui soit la plus adaptée.
