Présentée par monsieur Michel Bouvard à l’occasion du projet de la loi de finance rectificative pour 2009, la loi Censi-bouvard est adoptée par le gouvernement français pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf en leur offrant des mesures fiscales incitatives.
Bien comprendre la loi Censi-Bouvard :
La loi censi-bouvard prévoit plusieurs avantages fiscaux pour tout investissement meublé non professionnel (LMNP), dans des résidences de service qu’elles soient neuves ou réhabilités, tel que les résidences étudiants, les résidences touristiques ou d’affaires et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Est considéré comme meublé tout logement qui comporte des meubles et des objets indispensables pour s’y installer immédiatement et convenablement.
Tout acquéreur d’une des résidences sus mentionnées, domicilié en France, profitera d’une réduction d’impôt sur la valeur hors taxe du prix d’achat. En plus, il ya d’autres avantages dédiés aux investisseurs telsque la récupération de la TVA et la non-imposition du revenu locatif reçu.
La loi Bouvard offre aussi la possibilité d’acquérir plusieurs logements dans la même année fiscale. Et laisse la voie libre quant au choix de l’emplacement du logement à acheter. On entend par là que la question de zonage n’est pas prise en compte dans le calcul des abattements fiscaux.
De même, cette loi n’a fixé aucun plafond relatif aux ressources du locataire.
Comment bénéficier des dispositifs fiscaux de la loi Censi-Bouvard?
Pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la loi Bouvard, il faut respecter un certain nombre de règles que l’on peut résumer comme suit :
- L’acquisition du logement doit intervenir entre le début janvier 2013 et la fin décembre 2017.
- Les dispositifs de la présente loi s’étendent aux logements réhabilités et achevés depuis 15 ans au plus.
- La mise en location doit être faite dans le mois qui suit la livraison du local.
- Le loueur doit remettre son logement meublé à un exploitant de la résidence dans le cadre d’un bail commercial pour une durée supérieure ou égale à 9 ans.De ce fait, le propriétaire doit être vigilant quant à la fiabilité de l’exploitant qui prendra en charge la gestion de son logement.
- Le montant pris en compte par l’administration fiscale dans le calcul des réductions d’impôts est plafonné à 300 000 euros HT. Au-delà de cette somme, il n’y a pas de réduction.
- L’investisseur ne doit pas exercer à titre professionnel l’activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les recettes engendrées par le loyer ne doivent pas dépasser le seuil de 23 000 € TTC par an, et ne doivent pas non plus représenter la moitié des revenus du foyer fiscal du contribuable. Si ces conditions sont remplies, les recettes locatives seront soumises à la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).
- La loi Censi-Bouvard n’est pas cumulable avec les autres lois qui défiscalisent ce genre de revenus.
Les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard:
Les dispositifs de cette loi permettent aux contribuables de réduire leurs impôts sur le revenu
à hauteur de 11 % du prix de revient HT du logement, qui inclut tous les frais payés à l’occasion de l’’achat du bien, tel que les frais du notaire, les frais de publicité, les droit de timbre…pour les logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation, le coût de ces travaux est à intégrer également dans le prix d’achat.
Ce prix de revient, pour rappel, ne doit pas excéder 300 000 euros HT. Cette réduction d’impôt est répartie sur la durée du loyer, à savoir 9 ans, à raison d’un neuvième chaque année.
Si toutefois, la fraction imputable au titre d’une année fiscale est supérieure à l’impôt dû par le contribuable pour la même année, le reliquat doit être imputé sur les années suivantes jusqu’à la sixième année.
De plus, le régime dit micro-BIC auquel sont soumis les LMNP, sous certaines conditions, permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes figurant sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Et cela sans impact sur les réductions prévues par la loi Bouvard.
La récupération de la TVA avec la loi Censi-Bouvard est-elle possible ?
La récupération de la TVA payée lors de l’acquisition de votre bien est bien possible avec la loi Bouvard, si le contribuable adresse une demande aux services fiscaux de l’Etat. Donc votre investissement ne vous coûte que son prix de revient hors taxe.
Malgré le taux de réduction prévu par la loi Censi-Bouvard qui ne dépasse pas le 11 %, cette loi, par le mode de gestion du loyer, présente un avantage majeur en faveur des loueurs qui recevront leur loyer sans se soucier de la recherche des locataires, ni de la vacation du local.
S’ajoute à cela l’avantage de la liberté du choix de la place où l’on compte investir, ce qui permet de saisir les bonnes affaires là où elles se présentent sur tout le territoire national.
La non fixation d’un plafond pour le montant du loyer ni des ressources du locataire, offre la possibilité du choisir les meilleures offres sur le marché.Tous ces avantage ne doivent pas nous faire oublier l’inconvénient de cette loi qui fait que la revente de ce type d’actif n’est pas aisée.
