Lorsque vous décidez de vendre un bien immobilier que vous louez, une question se pose souvent : le locataire a-t-il la priorité d’achat ? Cette interrogation est légitime et mérite une réponse claire. C’est pourquoi cet article se propose d’éclairer ce point précis du droit immobilier. Il s’agit d’une problématique qui concerne à la fois les propriétaires bailleurs et les locataires, chacun ayant des intérêts différents en jeu. Alors, qu’en est-il réellement ? Le locataire a-t-il un droit de préemption ? Si oui, dans quelles conditions ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre.
Le droit de préemption du locataire : une priorité d’achat en cas de vente
Dans le contexte d’un bail d’habitation non meublé, le locataire a la possibilité d’être prioritaire pour l’acquisition du logement qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce droit de préemption est activé lorsque le locataire reçoit un congé pour vente. Cependant, il ne s’applique pas si le locataire n’a pas reçu ce congé ou si l’acheteur potentiel s’engage à maintenir les baux existants pendant six ans après la vente.
Exceptions au droit de préemption du locataire : vente « à la découpe » et vente en bloc
Il existe deux exceptions où le locataire peut exercer son droit de préemption sans avoir reçu de congé pour vente. La première est la vente « à la découpe », réglementée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Dans ce cas, le bailleur doit informer chaque locataire des détails de la vente par lettre recommandée, qui vaut offre de vente pendant deux mois. La seconde exception concerne la vente en bloc d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements. Le bailleur doit également notifier les locataires par lettre recommandée, avec une offre valable pendant quatre mois.
Les références juridiques relatives au droit de préemption du locataire
Le droit de préemption du locataire est encadré par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule que le locataire a priorité pour acheter le logement qu’il occupe en cas de vente. Les exceptions à ce droit sont régies par les articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975. Ces derniers définissent les conditions spécifiques de la vente « à la découpe » et de la vente en bloc, où le locataire peut exercer son droit de préemption sans avoir reçu de congé pour vente.
