PERCO :Un complément de retraite
Le Perco ou Épargne Retraite Fillon a été créé par la loi du 21 août 2003. Il se veut être un outil d’épargne salarial remplaçant le Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire (PPESV). Les fonds placés sont bloqués jusqu’à la retraite. S’y ajoute une aide de l’entreprise et des exonérations fiscales.
Le fonctionnement
Le Perco peut être créé au niveau d’une entreprise ou d’un groupe. Il est mis en place par un accord collectif de travail. Il ne peut être mis en place que dans une entreprise ayant déjà un PEE ou un PEI.
Les versements
Des versements volontaires peuvent s’effectuer à tout moment sur le Perco : ils ne doivent pas dépasser un plafond de 25 % du salaire annuel. L’employeur peut abonder comme pour le PEE. Cet abondement ne doit pas dépasser 4 600 euros.
Les placements
Les épargnants doivent avoir le choix entre au moins trois OPCVM présentant des profils d’investissements différents. Le plan doit proposer une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.
Déblocages des sommes investies
Les sommes investies sont bloquées jusqu’à votre départ en retraite.
Il existe des possibilités de déblocage anticipé :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire du Pacs
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de SS du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire du Pacs ou de ses enfants
- acquisition ou remise en état suite à catastrophe naturelle, de la résidence principale
- surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
La délivrance des sommes ou valeurs inscrites à votre compte s’effectue normalement sous forme de rente viagère. L’accord peut toutefois avoir prévu une sortie en capital en totalité ou fractionnée. C’est à vous d’en faire la demande lors de la liquidation
Le régime fiscal du PERCO
Le régime fiscal du PERCO est semblable à celui du PEE sous réserve des particularités suivantes :
- les sommes perçues au titre de l’abondement bénéficient des avantages fiscaux dans la limite de 4 600 euros. L’abondement vient minorer le montant maximum déductible de l’impôt sur le revenu au titre des cotisations de retraite supplémentaire.
- en cas de sortie en rente viagère, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. La rente n’est imposable à l’impôt sur le revenu que sur la partie qui correspond aux intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion de la rente.
Le PERCO et l’ISF
En cas de sortie en rente viagère, la rente est assimilée à une retraite. En cas de sortie en capital, les sommes perçues doivent être déclarées dès lors qu’elles font partie du patrimoine du redevable au jour du fait générateur de l’impôt.
