Loi COSSE : une réduction d’impôt pour l’immobilier locatif

loi COSSE

Le coût trop élevé  du loyer et les tensions dans certaines zones  a engendré un débat ouvert dans le milieu des politiciens et des particuliers  en France. La question était comment sortir de cette situation sans pour autant provoquer des effets inflationnistes néfastes pour l’économie nationale? Plusieurs résolutions ont été tentées jusqu’ à l’heure actuelle, de la loi Duflot à la loi Pinel à la loi COSSE …

Le gouvernement tente de faire sortir le pays de cet état de pénurie des logements à louer, et leurs prix exorbitants. Ainsi, la France a dépensé quelques 18 milliards d’euros dans les aides personnalisées aux logements (APL), sans pour autant récolter les effets escomptés; du fait que ces aides profitent plus aux propriétaires qu’aux locataires. Ce qui a favorisé une plus grande montée des prix du loyer en France.

L’essentiel de La loi COSSE en quelques lignes:

Madame Emmanuelle COSSE, ministre du logement, a présenté une nouvelle loi de défiscalisation destinée à l’immobilier; nommée loi COSSE. Elle est entrée en vigueur depuis le premier février 2017. Les dispositions de cette loi prévoient une réduction des impôts à provenance foncière. Ces abattements atteindront des taux très encourageants pour les propriétaires, qui sont appelés à pratiquer  un prix de loyer faible. D’une manière plus simple, tout propriétaire louant son immeuble à un prix faible va bénéficier d’une diminution des es impôts sur le revenu.

De la sorte le manque à gagner sur le prix du loyer sera compensé par la réduction des impôts à payer pour se retrouver en fin de compte avec le même résultat final.

De ce fait, les locataires  auront des logements à un prix abordable sans que l’Etat se trouve contraint de leur verser des allocations pour le logement, ce qui pourrait donner une poussé au taux de l’inflation. par sa philosophie, cette loi parait bien adaptée à la conjoncture française. Mais quels sont les points forts  de cette loi?

Le point majeur sur quoi repose la loi COSSE est le taux de réduction qui se dit imbattable, allant de 15% jusqu’à 85% de l’impôt sur le revenu. Ce taux change selon quelques critères qu’on va traiter en détail .

loi COSSE

Les critères

Le premier critère concerne le zonage: le territoire nationale est divisé en zones selon le degré des tensions  dans le marché de logement par arrêté des ministères chargés du budget et du logement.

Ainsi pour la zone A, A bis et B1 le taux est de 30% pour le loyer intermédiaire et 70% pour le loyer social et très social. Pour la zone dite B2, le taux applicable est de 15% seulement pour le loyer intermédiaire et va jusqu’à 50% pour le loyer social et très social.

Enfin,  la zone C ne profite d’aucune réduction sauf dans le cas où le propriétaire confie la gestion de son loyer à un organisme spécialisé ou à une agence immobilière. C’est ce qu’on appelle l’intermédiation locative.loi COSSE

Dans ce cas l’abattement atteint le taux de 85% sur l’impôt sur le revenu. Cela est valable pour toutes les zones.

Etant donné que  le logement sera loué à des ménages qui souffrent de la précarité et ont des difficultés majeures à trouver un logement qui leur soit convenable.

Le deuxième critère est relatif au niveau du loyer pratiqué qui doit être inférieur au plafond fixé par l’agence nationale de l’habitat et qui varie d’une zone à l’autre.

Alors plusieurs prix de loyer peuvent être proposés et qui sont inférieurs au prix du marché. A chaque niveau de prix correspond une réduction qui est comprise entre 15% et 70%.

Le dernier critère est le niveau de ressources du locataire. Ce critère détermine les locataires qui peuvent occuper le logement selon des plafonds qui sont bien fixés.

Comment bénéficier des dispositifs de la loi COSSE?

Pour être éligible à cette loi, ses clauses stipulent que le logement, neuf ou ancien, doit être loué à l’état nu (non meublé) et occupé en tant que résidence principale par le locataire. Ce dernier  ne doit pas,d’ailleurs, être un membre du foyer fiscal du propriétaire.

C’est-à-dire que le contrat de bail conclu avec un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne donne pas droit à des abattements fiscaux. Quant aux anciens locataires, ils ne peuvent aucunement bénéficier des dispositifs de cette loi qu’en renouvelant leur contrat de location.

Le propriétaire doit signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah). Et cela entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Et s’engage de louer son bien durant toute la période de ladite convention; à savoir 6 ans sans travaux, et 9 ans dans le cas de réalisation des travaux subventionnés.

loi COSSE taux

Le local doit être situé dans les zones à forte demande de loyer; à savoir A, A bis, B1 et B2. Sinon, la zone C avec intermédiation locative. Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’Anah.

Le cumul des dispositifs de cette loi,et les avantages en faveur du secteur immobilier prévus par d’autres lois (loi Pinel, loi Malraux, loi Girardin…) est impossible.

Les gouvernements français qui succèdent n’épargnent aucun effort pour faire sortir le pays des tensions provoquées par l’excès de la demande de logement sur l’offre.

Avec l’entrée en application, début février dernier, de la loi COSSE, qui constitue le dernier nouveau arrivant des  dispositifs en faveur du secteur du logement, nous ne pouvons pas prédire les retombés de ces mesures préconisées par cette loi sur la situation du marché immobilier national. Seule l’adhésion des opérateurs fonciers garantira le succès de la loi de Madame COSSE.